Partage des biens :

• En cas de divorce, les biens acquis pendant le mariage sont partagés en fonction du régime juridique.
• Des spécificités s'appliquent pour les biens professionnels, notamment l'exploitation agricole.

Exploitation agricole individuelle et divorce

Créance de salaire différé :

• La conjointe collaboratrice peut réclamer une compensation financière pour le travail non rémunéré effectué sur l'exploitation sous certaines conditions :

LES SALAIRES DIFFERES EN AGRICULTURE, UNE CREANCE A NE PAS OUBLIER LORS DE LA SUCCESSION DE L'EXPLOITANT

Conseils :

• Anticiper les conséquences d'une séparation en établissant des contrats (mariage, PACS) adaptés.
• Consulter un avocat spécialisé en droit rural en cas de séparation.

Comment sauvegarder votre patrimoine agricole lors d’un divorce ?