• Définition : Ce statut concerne l'épouse, la partenaire de Pacs ou la concubine du chef d'exploitation qui participe régulièrement à l'activité sans être rémunérée.

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Durée limitée : Depuis le 1er janvier 2022, ce statut est limité à 5 ans. Au-delà, il est nécessaire d'opter pour un autre statut (salariée ou cheffe d'exploitation).

MSA - Statut du conjoint-collaborateur : du nouveau - MSA_FR

Droits associés :

• Protection sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Droits à la retraite.
• Créance de salaire différé en cas de divorce ou de décès du conjoint

Agriculteurs : quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?

Liens utiles :

MSA - Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole - MSA_FR

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